Désignation:
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L.ATYPIQUE ACADEMY désigne un organisme de formation professionnelle dont le siège social se situe 105bis Avenue Maurice Thorez 94200 IVRY-SUR-SEINE. L’organisme est représenté par PIMENTEL Mélanie en sa qualité de Présidente.
Les formations dispensées le sont en intra et inter entreprise, à l’adresse 105 Avenue Maurice Thorez, Ivry sur Seine.
Objet et champ d’application:
Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions applicables aux formations exécutées par L.ATYPIQUE ACADEMY pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toute conditions générales d’achat.
Devis et attestation formations
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Pour chaque formation, L.ATYPIQUE ACADEMY s’engage à fournir un devis au client (sur demande). Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire daté signé et tamponné avec la mention « bon pour accord ». Une feuille de présence et une attestation de fin de formation sera fournie au client.
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Prix et modalités de paiement:
Les prix des formations sont indiqués en Euros € et exprimés TTC. Le paiement est à effectuer selon les modalités du contrat soit un acompte 30% après expiration du délai de rétractation et le solde au plus tard le jour de la formation. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire, par chèque ou par CB sur place. Le règlement en plusieurs fois pourra être proposé.
Prise en charge:
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire la demande de prise en charge avant le début de la formation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où L.ATYPIQUE ACADEMY ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO le 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client. Attention pour le FAF, le remboursement est fait post formation directement à l’élève.
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Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation:
L’annulation d’une formation est possible, à condition de le faire dans le délai de rétractation soit 14 jours après la signature du contrat. Au-delà l’acompte ne sera pas restitué. L’annulation doit toujours se faire par mail.
En cas de renoncement par le stagiaire au-delà du délai de rétractation et dans les délais suivants :
Si cela survient dans un délai supérieur à 1 mois avant la date de début de l’action de formation : 50 % du coût de la formation sera dû. Si cela survient dans un délai compris entre 1 mois et 15 jours avant la date de début de l’action de formation : 70 % du coût de la formation sera dû.
Si cela survient dans un délai inférieur à 15 jours avant la date de début de l’action de formation : 100 % du coût de la formation sera dû. Ce montant ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement ou prise en charge par l’OPCO.
Toute action de formation commencée sera facturée en intégralité, y compris en cas d’abandon, annulation, absentéisme ou retard du stagiaire. En cas de force majeure ou motif impérieux une solution vous sera proposée et seules seront dues les prestations effectivement dispensées, au prorata temporis.
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La demande de report de sa participation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, L.ATYPIQUE ACADEMY ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations
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S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes n’est donc pas contractuel.
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Propriété intellectuelle et droit d’auteur:
Les supports de formations quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique,) sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Il est rappelé que : « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Article L111-1 Code de la propriété intellectuelle
Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de L.ATYPIQUE ACADEMY. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire, tout ou partie, de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. Toute utilisation non autorisée est constitutive d’un acte de contrefaçon comme le prévoit l’ article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, sur un support informatique et/ou papier, et par quelque procédé que ce soit de l’un ou l’autre des éléments du manuel ou des services proposés, sans l’accord préalable et exprès de L.ATYPIQUE ACADEMY est interdite, et constitue un acte de contrefaçon, qui pourra entraîner des condamnations civiles et/ou pénales.
« Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme (enregistrement sonore), d'un vidéogramme (œuvre audiovisuelle) ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste interprète, du producteur de phonogramme ou de vidéogramme ou de l'entreprise de communication audiovisuelle » Article 335-4 Code de la propriété intellectuelle
Informatique et liberté:
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à L.ATYPIQUE ACADEMY sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier de suivi pédagogique et de prospections commerciales. Suivant la législation « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Sur demande par mail, vos données seront immédiatement supprimées.
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Loi applicable et attribution de compétence:
Les présentes conditions générales de vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre L.ATYPIQUE ACADEMY et le client, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée. A défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.